Conditions Générales de Vente - CGV

1. Objet et Champ d'application

Veuillez lire attentivement les présentes « Conditions Générales de Vente »(CGV), les télécharger (et/ou les imprimer), et en conserver une copie. Dans les présentes « Conditions Générales de Vente »(CGV), l’Auto Entrepreneur Bruno LA MALFA est dénommé « le PRESTATAIRE » et la personne morale ou physique faisant appelle à ses prestations de toutes natures qu’il soit déjà client ou prospect, « le CLIENT ». Le Terme CLIENT tel que définit dans les « Conditions Générales de Vente » est applicable uniquement à toute personne majeure n’ayant pas une interdiction quelconque définit par la loi Française. Les présentes « Conditions Générales de Vente » ont pour objet de définir les modalités, les conditions de vente et de prestations de toutes natures selon lesquelles le PRESTATAIRE fournit les services à son client, elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des prestations proposés par le PRESTATAIRE. Les conditions générales de vente sont susceptibles d’être modifiées afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, ou technique à tout moment. Elles peuvent être consultées sur le site à l’adresse suivante :

www.e-softdevelopment.com/cgv.xhtml

Ce sont celles en vigueur et donc applicables. Le CLIENT pourra notifier son refus d'acceptation de ces modifications dans un délai de trente jours à compter de la date de notification. En conséquence, le contrat entre les deux parties sera annulé, et aucune réclamation du CLIENT ne sera acceptée.

2. Acceptation des Conditions Générales de Vente

Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance de ces présentes « Conditions Générales de Vente », et les accepte sans restriction ni réserve, à la passation de toute commande.

3. Limitations de responsabilités

Le réseau internet ayant ses propres limites tant au niveau sécurité, qu’au niveau physique et matériel, le PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable d’une défaillance (de son hébergeur* ou autres) empêchant le site web du CLIENT de fonctionner, il en est de même pour toutes les données pouvant êtres confidentiels et qui peuvent faire l’objet d’un piratage car à ce jour aucun système d’information n’est à l’abri de telles menaces. Afin de procéder à la réalisation de la Charte Graphique** Le CLIENT s’engage à fournir textes et images (En respectant bien évidemment les lois en vigueur en France et les droits d’auteurs et de propriétés intellectuelles) dans les plus brefs délais (7 jours à partir de la passation de la commande). Cependant le PRESTATAIRE se réserve le droit de ne pas les accepter car contraire à son éthique déontologique. Le PRESTATAIRE peut éventuellement proposer du texte et des images sous certaines conditions définis par les deux parties. A la livraison d’une commande (et donc à la mise en ligne d’un site web par exemple ou d’un service) le PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable du contenu de ce dernier bien que celui-ci est pu réaliser l’ensemble de la charte graphique (textes et images) mais à l’entière responsabilité du CLIENT.

4. Propriété intellectuelle

Comme toute création relevant du droit d’auteur, l’ensemble des prestations réalisées par le PRESTATAIRE (création de site web, logiciel, code source…) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste donc sa propriété exclusive. Le PRESTATAIRE se réserve le droit d'apposer en conséquence en bas de chaque page d'un site internet réalisé pour le CLIENT ses copyrights. Cependant le PRESTATAIRE peut transférer tout les droits d’exploitations de la création réalisés par ce dernier sur demande explicite et écrite du CLIENT et par contrat écrit et signé par les deux parties.

5. Noms de domaine

Les noms de domaine sont régis par un organisme international (INTERNIC) et sont commandés auprès de Registars***. Le PRESTATAIRE n'agit qu'en qualité d'intermédiaire technique auprès de ces organismes de nommage pour la réservation des noms de domaine. Le CLIENT reste seul propriétaire du nom de domaine (sauf clause particulière lors de la passation de la commande). Les réservations de noms de domaine auprès des organismes concernés sont valables un an à partir de l’achat de la réservation de ce dernier, aussi son renouvellement sera reconduit de manière tacite. Le CLIENT reconnaît utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers. Le CLIENT s'engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité du PRESTATAIRE, contre tout recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, découlant de l'enregistrement du nom de domaine.

6. Référencement

Le PRESTATAIRE s'engage à utiliser les techniques de référencement mais ne garantit pas le résultat des référencements de SITE WEB dans les moteurs de recherche. Bien que le PRESTATAIRE puisse optimiser le référencement, la visibilité ou le classement de pages sont soumises à autorité et sont sous l’entière responsabilité et contrôle des moteurs de recherche, pour cette raison aucun référenceur n’est capable d’affirmer à 100% que la page d’un client soit affichée dans les premières pages de recherches (malgré des publicités douteuses affirmant le contraire).

7. Hébergement

Certains services fournit par le PRESTATAIRE au CLIENT (sites web, bases de données, cloud…) nécessitent d’être hébergé sur le réseau internet par ses fournisseurs. Aussi le PRESTATAIRE ne sera pas tenue responsable de l'interruption de service due à ces derniers. Les prestations d'hébergement sont valables un an à partir de la mise en production de la commande, et renouvelables par tacite reconduction

8. Délais et Livraisons

Le PRESTATAIRE s'engage à tout mettre en œuvre pour procéder à la réalisation des prestations commandées par le CLIENT, mais ne souscrit aucune obligation de délais, sauf conditions particulière lors de la commande. En effet la réalisation des prestations par le PRESTATAIRE au CLIENT est notamment tributaire de nombreuses interactions (fourniture par le CLIENT des informations nécessaires à la réalisation de la commande, hébergeurs, registars, logiciels utilisés…).

9. Tarifs et Facturations

Le statut social du PRESTATAIRE est celui de l'auto-entreprise, ce qui induit que la TVA est non applicable, selon l'article 293 B du CGI. Les tarifs sont donc exprimés en prix net, et en euro. Le PRESTATAIRE se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment et sans prévis ; ces modifications n’auront aucune incidence sur les contrats en cours. Le PRESTATAIRE se réserve également le droit de répercuter sans préavis sur ses tarifs toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux de taxes existantes.  Les tarifs en vigueur sont ceux mentionnés le jour de l'offre au CLIENT, ils sont disponibles sur simple demande au PRESTATAIRE (par mail ou par pli affranchi). Les tarifs des offres dites promotionnelles et signalées comme telles, ne sont valables que pour la durée qu’elles précisent.

10. Paiements

Les factures sont payables à hauteur de 50 % du montant total de la prestation à la passation de toute commande et la totalité une fois la prestation réalisée. La livraison finale de la commande n'est possible que si le CLIENT a réglé la totalité de la somme due de la prestation facturée. Le Paiement par chèque bancaire sera à l'ordre du PRESTATAIRE. Pour le paiement par virements bancaire le PRESTATAIRE indiquera au CLIENT les coordonnées bancaires. Toute somme non réglée (impayé, retard ou autres) d'une somme due par le CLIENT entraînera la suspension immédiate des prestations, en attendant la régularisation de la situation. Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable de l'impact que cela pourrait entraîner et le CLIENT ne pourra en aucun cas se retourner contre ce dernier et lui demander une indemnité du fait de la suspension de ses services suite à un incident de paiement. De plus des pénalités de retard de paiement pourront être appliquées.

11. Résiliation

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de résilier le contrat, sans formalité, de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte, en cas de violation d'une des clauses des Conditions Générales de Vente ou d’une incapacité à continuer à effectuer ses prestations. Concernant l’hébergement**** et les noms de domaine***** pour lesquelles le CLIENT a passé commande auprès du PRESTATAIRE, le renouvellement annuel étant reconduit automatiquement, le CLIENT devra au préalable afin de résilier un de ces services le demander par lettre en recommandé avec accusé de réception auprès du PRESTATAIRE un mois avant la date anniversaire de renouvellement annuel.

12. Lexique

(*) Hébergeur :

Entreprise mettant à disposition d’un client un ensemble de ressources (matériels ou logiciels) sur le réseau internet.

(**) Charte graphique :

se dit dans notre contexte de site web, de l’organisation des pages, de la hiérarchie des contenus, de la structure fonctionnelle du site et de son design graphique.

(***) Registar :

société ou association gérant la réservation de noms de domaine Internet (source wikipedia)

(****) Hébergement :

prestation informatique proposant à la location un ordinateur connecté à Internet, généralement pour y héberger un site Web (source wikipedia).

(*****) nom de domaine :

nom du site web identifiant son adresse sur le réseau internet.

Coordonnées du PRESTATAIRE

Bruno LA MALFA

17 chemin Benzy

64510 Lagor

Mail : bruno.lamalfa@gmail.com

Statut : auto-entrepreneur

Siret : 752 684 787 00019